DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Protection des données chez MTEL Switzerland

Version du 01.05.2026

La protection de vos données personnelles et de votre vie privée nous tient particulièrement à cœur. Nous respectons donc, lors du traitement de vos données personnelles, le droit applicable en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la loi sur les télécommunications (LTC). Lorsque nous parlons ci-après de données « personnelles » ou « à caractère personnel », cela comprend également les données personnelles au sens de la loi suisse sur la protection des données. Afin de protéger vos données contre l’accès et l’utilisation abusive par des personnes non autorisées, nous prenons des mesures techniques et organisationnelles efficaces, et nos collaborateurs sont également formés en permanence au traitement des données à caractère personnel. La présente déclaration de protection des données vous informe sur les données à caractère personnel qui sont collectées, traitées et utilisées lors de la conclusion d’un contrat, pendant sa durée et après sa fin (téléphonie mobile, tarifs de données, TV, internet haut débit), ainsi que sur les droits dont vous disposez, dans le cadre du droit applicable, en lien avec le traitement de vos données à caractère personnel.

1. Responsable et champ d’application

Le responsable du traitement de vos données personnelles est MTEL Schweiz GmbH, Hagenholzstr. 81a, 8050 Zurich, e-mail : data.ch@mtel.ch

La présente déclaration de protection des données s’applique à notre site web, à la boutique en ligne, à MyMTEL Selfcare, aux services de téléphonie mobile, aux services d’internet haut débit, aux services OTT TV/radio, aux enregistrements Prepaid, aux portages, aux contacts avec le service clientèle, aux activités marketing, aux jeux-concours ainsi qu’aux prestations supplémentaires ou aux prestations de tiers proposées par notre intermédiaire, sauf si, dans un cas particulier, une information complémentaire en matière de protection des données s’applique.

2. Quelles catégories de données nous traitons

Selon le produit, l’utilisation et le contact avec nous, nous traitons notamment les catégories suivantes de données personnelles:

2.1 Données contractuelles et données de base

Il s’agit notamment du nom, du prénom, de la civilité, de l’adresse, de la date de naissance, de la langue, des coordonnées, du numéro de client, des données contractuelles, des informations relatives au tarif, à la durée, à la correspondance, au mode de paiement ainsi que d’autres données nécessaires à la conclusion, à l’exécution, à la modification ou à la résiliation d’un contrat.

2.2 Données d’utilisation et de connexion

Il s’agit notamment de données issues de l’utilisation des services de téléphonie mobile, d’internet, de TV et OTT, telles que la date, la durée, l’étendue et le type d’utilisation, les fonctions utilisées, les données de streaming, les données d’utilisation TV, les données de connexion, les adresses IP, les services utilisés, les paramètres techniques ainsi que les informations d’utilisation pertinentes pour la facturation.

2.3 Données techniques

Il s’agit notamment d’informations relatives à l’appareil, de données du navigateur, du système d’exploitation, des paramètres linguistiques, de la résolution de l’écran, du type d’appareil, des identifiants de l’appareil, des versions logicielles, des données de journalisation, des données d’erreur, des informations de session ainsi que d’autres informations techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à l’analyse des erreurs, au support et à la prévention des abus.

2.4 Données financières, de solvabilité, de recouvrement et de vérification

Il s’agit notamment des données de facturation, des paiements entrants, du solde ouvert, du crédit prepaid, des évaluations de solvabilité, des informations de recouvrement et de poursuite ainsi que des résultats de processus de vérification en ligne et de rapprochement de données.

2.5 Données de localisation

Chez MTEL, cette catégorie comprend en particulier des informations de localisation basées sur la géolocalisation IP, c’est-à-dire des informations pouvant être déduites de votre adresse IP ou d’autres données techniques comparables concernant la localisation approximative de votre terminal.

2.6 Données d’interaction, de voix, de chat, d’IA et d’image

Il s’agit notamment du contenu et des métadonnées des demandes adressées à notre service clientèle, des appels vers la hotline, du contenu des chats, des interactions avec des fonctions de chat ou assistées par l’IA ainsi que des éléments d’image ou de vidéo, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés pour la vérification en ligne, la vérification d’identité ou des processus similaires.

3. D’où nous obtenons les données personnelles

Nous obtenons en premier lieu les données personnelles directement auprès de vous, par exemple lors de commandes, d’enregistrements, de conclusions de contrats, de changements de tarif, de portages, d’enregistrements Prepaid, de demandes de support, de jeux-concours ou lors de l’utilisation de nos services.

Nous pouvons également recevoir des données de tiers, notamment de partenaires de distribution, de prestataires de services de paiement, d’agences de renseignements, de prestataires de services de vérification, de prestataires de recouvrement, de banques, d’organismes de portage, de sociétés du groupe, de partenaires de réparation, d’assurance, de contenu ou de plateforme, ainsi que de sources accessibles au public, dans la mesure où cela est autorisé par la loi.

4. À quelles fins nous traitons les données personnelles

Nous traitons les données personnelles notamment aux fins suivantes:

4.1 Préparation, conclusion et exécution du contrat

Nous traitons des données personnelles afin de préparer, conclure, activer, exécuter, modifier, prolonger ou résilier des contrats, de facturer des prestations et de fournir nos produits et services.

4.2 Fourniture de services de téléphonie mobile, d’internet et d’OTT TV/radio

Nous traitons des données personnelles afin de fournir, exploiter, entretenir et développer les services mobiles, les services internet, les services OTT TV/radio, les applications, les comptes clients et la boutique en ligne.

4.3 Enregistrement, identification et vérification en ligne

Nous traitons des données personnelles à des fins de vérification d’identité, d’enregistrement et de vérification, pour les services postpaid et prepaid, les conclusions de contrats en ligne, les portages ainsi que dans d’autres cas où une identification est requise par la loi, la réglementation ou des raisons opérationnelles.

4.4 Vérification de solvabilité, prévention de la fraude et des abus

Nous traitons des données personnelles afin d’évaluer la solvabilité, d’empêcher la fraude, l’utilisation abusive et les commandes illicites, ainsi que de protéger nos systèmes, nos processus et nos créances.

4.5 Facturation, paiement, recouvrement et défense des droits

Nous traitons des données personnelles à des fins de facturation, de traitement des paiements, de comptabilisation, de rappel, de recouvrement, de mise en œuvre des créances et de défense ou de constatation de droits en justice.

4.6 Service clientèle et communication

Nous traitons des données personnelles afin de traiter les demandes, réclamations, signalements de perturbations et autres requêtes, d’assurer le service clientèle, d’envoyer des informations contractuelles et de communiquer des informations importantes relatives à des produits et services.

4.7 Marketing, enquêtes de satisfaction et amélioration des produits

Dans la mesure où cela est autorisé par la loi et, lorsque cela est requis, avec votre consentement, nous traitons des données personnelles afin de vous contacter au sujet de nos propres offres, avantages clients, promotions, services et enquêtes de satisfaction, d’évaluer les comportements d’utilisation et d’améliorer nos produits, services et processus.

4.8 Jeux-concours, prestations supplémentaires et prestations de tiers proposées par notre intermédiaire

Si vous participez à des jeux-concours ou obtenez des prestations supplémentaires ou proposées par notre intermédiaire, nous traitons les données nécessaires à cet effet afin de gérer la participation, déterminer les gagnants, remettre les prix ainsi que fournir les prestations supplémentaires ou les offres de tiers proposées par notre intermédiaire.

4.9 Fonctions de chat et fonctions assistées par l’IA

Si vous utilisez des fonctions de chat ou assistées par l’IA, nous traitons vos saisies et les données techniques d’utilisation afin de répondre à votre demande, d’assurer le support, de soutenir les processus de conseil numériques et de prévenir les abus. Nous rendons reconnaissable le fait que vous interagissez avec une telle fonction.

4.10 Obligations légales et administratives

Nous traitons des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir des obligations légales, des exigences réglementaires, des injonctions judiciaires ou administratives ainsi que des obligations découlant du droit des télécommunications et de la protection des données.

5. Sur quelle base nous traitons les données personnelles

Dans la mesure où certaines opérations de traitement nécessitent une justification, nous nous fondons notamment sur :

• la préparation, la conclusion et l’exécution de contrats,
• votre consentement,
• des intérêts privés ou publics prépondérants, notamment dans le cadre d’une fourniture de prestations sûre, efficace et économique, de la lutte contre les abus, de l’assurance qualité, de l’amélioration des produits et de la défense des droits, ainsi que
• des obligations légales ou des injonctions administratives.

6. Profilage et décisions individuelles automatisées

Nous pouvons évaluer des données personnelles de manière automatisée, en particulier pour les vérifications de solvabilité, la vérification en ligne, la prévention de la fraude et des abus, l’optimisation des offres, la personnalisation marketing ainsi que la préparation de décisions contractuelles.

Dans la mesure où une décision est prise exclusivement de manière automatisée et produit un effet juridique à votre égard ou vous cause un préjudice important, nous vous en informerons. Dans ce cas, vous avez le droit d’exposer votre point de vue et d’exiger qu’une personne physique procède à un examen de la décision. Pour une telle vérification, vous pouvez nous contacter à l’adresse data.ch@mtel.ch

Cela ne s’applique pas lorsqu’une exception légale est applicable, notamment si votre demande est entièrement satisfaite en lien direct avec un contrat ou si vous avez expressément consenti à la décision automatisée.

7. À qui nous transmettons les données personnelles

Nous pouvons transmettre des données personnelles à des collaborateurs et à des sociétés du groupe ainsi qu’à des destinataires externes, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins indiquées. Cela comprend notamment:

• des prestataires IT, d’hébergement, de cloud, de service clientèle, de communication, de chat, d’IA, d’impression, de poste, de logistique, de réparation, de paiement, d’identification, de vérification, de fraude, de marketing, d’analyse et de support,
• des partenaires de télécommunications, de roaming, de contenu et de plateforme,
• des partenaires de distribution, des banques et des prestataires de services de paiement,
• des agences de renseignements et des prestataires de services de vérification,
• des prestataires de recouvrement,
• des partenaires d’assurance et de protection des appareils,
• des avocats, des organes de révision, des autorités et des tribunaux.

Dans la mesure où des prestataires tiers fournissent leurs propres prestations directement à votre égard ou par notre intermédiaire, ils peuvent traiter des données personnelles sous leur propre responsabilité. Dans ces cas, leurs propres dispositions en matière de protection des données s’appliquent également.

8. Communication à l’étranger

Nous pouvons également traiter ou faire traiter des données personnelles à l’étranger, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins indiquées, notamment dans le cadre de prestations de groupe, de prestations IT et de support, de relations de télécommunications et de roaming, de prestations de contenu et de plateforme, de fonctions de chat/IA, de connexions internationales ou de l’utilisation de prestations de tiers.

Sociétés du groupe Telekom Serbien en Autriche, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine et au Monténégro:

• MTEL Austria GmbH, Am Euro Platz 2, 1120 Wien, Austria
• MTEL Global DOO Beograd, Bulevar Franse d´Eperea 88, 11000 Belgrad, Serbia
• Telekom Srbija a.d., Takovska 2, 11000 Belgrad, Serbia
• mts sistemi i integracije d.o.o., Bulevar Milutina Milankovića 11g 11000 Beograd, Serbia
• Logate d.o.o, Vojislavljevića bb, Dahna, Poslovni centar "Knjaz", 81000 Podgorica, Montenegro
• YUnet International d.o.o., Dubrovačka 35, 11000 Beograd, Serbia
• m:tel, Telekomunikacije Republike Srpske a.d., Vuka Karadzica 2, 78000 Banja Luka, Bosnia
• LOGOSOFT d.o.o, Grbavička 4, 71000 Sarajevo, Bosnia

Afin de garantir un niveau adéquat de protection des données, nous avons conclu avec les sociétés du groupe en Serbie, en Bosnie-Herzégovine et au Monténégro un accord intragroupe relatif au traitement des données. Nous vous informerons volontiers sur les garanties existantes.

Si une communication a lieu vers un État offrant un niveau de protection des données adéquat, nous nous fondons sur la décision d’adéquation correspondante. Si une communication a lieu vers un État n’offrant pas un niveau de protection des données adéquat, nous mettons en place des garanties appropriées, en particulier des clauses contractuelles types, ou nous nous fondons sur une exception prévue par la loi. Pour les entreprises américaines certifiées, nous pouvons nous fonder sur le Swiss-U.S. Data Privacy Framework.

Par ailleurs, vos données à caractère personnel sont traitées dans des pays tiers dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, par exemple pour la fourniture de services de télécommunications tels que des appels vers des pays tiers ou des connexions de roaming, si vous y avez consenti ou si une obligation légale existe.

9. Combien de temps nous conservons les données personnelles

Nous ne conservons les données personnelles que tant que cela est nécessaire aux fins respectives, pour des obligations légales, pour la sauvegarde d’intérêts légitimes ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Ensuite, les données sont supprimées, anonymisées ou bloquées.

Les principes suivants s’appliquent notamment:

• Nous conservons en règle générale les données contractuelles, de facturation, comptables et de correspondance pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, sauf si des raisons légales ou procédurales justifient une conservation plus longue.
• Nous conservons en règle générale les données issues des vérifications de solvabilité pendant une durée pouvant aller jusqu’à 1 an.
• Nous conservons régulièrement les enregistrements d’appels pendant 6 mois.
• Les copies de documents de légitimation établies exclusivement aux fins d’une identification légalement requise ne sont conservées que tant que cela est nécessaire à la fourniture de la prestation ou à l’exécution d’obligations légales.
• Nous ne conservons les données de trafic et les données d’utilisation spécifiques aux services que tant que cela est nécessaire à la fourniture de la prestation, à la facturation, à la lutte contre les abus, à la défense des droits ou à l’exécution d’obligations légales.
• Nous traitons la confirmation de vérification résultant du processus de vérification en ligne ainsi que les éléments d’image et de vidéo uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire à la fourniture de la prestation ou à l’exécution d’obligations légales.

10. Vos paramètres et vos droits

Vous pouvez définir vous-même certains paramètres relatifs au traitement de vos données personnelles. Dans MyMTEL Seflcare, vous pouvez notamment déterminer si nous pouvons vous contacter à des fins de marketing et d’enquêtes clients par téléphone, courrier, SMS, e-mail ou réseaux sociaux. Un paramètre distinct est disponible pour chacun de ces canaux de contact. Vous pouvez y adapter à tout moment vos consentements et retraits avec effet pour l’avenir. Ces paramètres ne concernent pas les communications liées au contrat, à la sécurité, à la facturation ou aux perturbations.

Indépendamment de cela, vous disposez notamment, dans les limites du droit applicable, des droits suivants:

• obtenir des informations sur le fait que nous traitons ou non des données personnelles vous concernant et lesquelles,
• faire rectifier des données personnelles inexactes ou incomplètes,
• demander la suppression, la destruction ou la cessation d’un traitement illicite dans le cadre prévu par la loi,
• obtenir la remise ou le transfert de vos données personnelles dans un format électronique usuel, pour autant que les conditions légales soient remplies,
• retirer les consentements accordés avec effet pour l’avenir,
• vous opposer au marketing direct,
• exposer votre point de vue et demander un examen humain en cas de décisions individuelles automatisées.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse data.ch@mtel.ch ou par écrit à l’adresse indiquée ci-dessus. Nous pouvons exiger un justificatif d’identité approprié pour traiter votre demande.

L’accès est en principe fourni gratuitement et, en règle générale, dans un délai de 30 jours. Ce n’est que lorsqu’une demande implique un effort disproportionné que MTEL Suisse peut exiger une participation appropriée aux frais selon le temps consacré, jusqu’à concurrence de CHF 299. Nous vous informerons de toute participation éventuelle aux frais avant de fournir l’accès. Vous pouvez retirer votre demande dans un délai de 10 jours après cette communication.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole le droit suisse en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

11. Cookies et technologies similaires

Lorsque vous visitez notre site web, nous utilisons des cookies et des technologies similaires. Nous distinguons notamment les cookies techniquement nécessaires ainsi que les technologies d’analyse et de marketing. Vous trouverez de plus amples informations sur les types, finalités, fournisseurs, paramètres et possibilités de retrait dans notre avis relatif aux cookies séparé. Lorsque cela est requis par la loi, nous recueillons votre consentement pour l’utilisation de certaines technologies. Dans les autres cas, nous vous informons de manière transparente sur leur utilisation et vous donnons la possibilité d’effectuer des réglages ou de vous opposer au traitement.

12. Informations particulières concernant les données d’interaction, de voix, de chat, d’IA et d’image

Nous n’enregistrons les appels vers la hotline que si vous consentez à l’enregistrement. Vous pouvez refuser l’enregistrement.

Les entretiens de vente visant à conclure par téléphone des abonnements mobiles, OTT TV ou internet haut débit peuvent être enregistrés après information préalable. De tels enregistrements servent à la documentation contractuelle et à l’administration de la preuve.

Les enregistrements ne sont pas transcrits et ne sont pas utilisés pour l’entraînement de systèmes d’IA ou de reconnaissance vocale.

Les éléments d’image et de vidéo issus des processus de vérification en ligne sont traités par MTEL elle-même et archivés après l’achèvement du processus de vérification.

13. Données de localisation

Dans ce contexte, MTEL ne traite pas de données de localisation provenant du réseau mobile ni de données de localisation basées sur le GPS, le Bluetooth ou le WLAN à des fins d’analyses marketing, de déplacement ou de flux de personnes. Nous traitons les données de localisation exclusivement sous la forme d’informations de localisation basées sur la géolocalisation IP, notamment afin de fournir des contenus dans la version linguistique ou nationale appropriée, de mettre en œuvre le géoblocage et les restrictions d’utilisation liées aux licences, de garantir la sécurité de nos offres en ligne ainsi que de prévenir les abus et la fraude.

14. Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive, divulgation involontaire ou traitement illicite. Cela comprend notamment des restrictions d’accès, la journalisation, le chiffrement, des copies de sauvegarde, des instructions internes, des formations ainsi que des obligations contractuelles de protection et de confidentialité envers les prestataires auxquels nous faisons appel.

15. Modifications de la présente déclaration de protection des données

Nous pouvons adapter à tout moment la présente déclaration de protection des données, notamment si nous modifions nos services, nos traitements, nos destinataires, nos processus techniques ou nos exigences légales. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi.